Le 21 septembre 2011, la Cour supérieure du Québec a rejeté la requête pour approbation d’une entente de règlement hors cour intervenue entre le procureur général du Canada et les recours collectifs intentés d’une part, par le CQTS et Jean-Yves Blais, et d’autre part, par Cécilia Létourneau. Cette entente visait à libérer le gouvernement fédéral de toute responsabilité à l’égard des membres des deux recours puisque les accusations portées par les compagnies de tabac à l’endroit du gouvernement sont sans fondements, selon les représentants des victimes. Lors de l’audition, le juge devait déterminer si l’entente du 4 juillet 2011 est bel et bien à l’avantage des membres des deux recours concernés, ce qu’il n’a pu établir hors de tout doute.

Selon les avocats des recours, les avantages découlant de cette entente étaient pourtant nombreux pour les membres, parmi lesquels l’accès aux ressources du gouvernement du Canada et la garantie qu’il ne conteste pas l’action principale. Selon le juge, ces avantages, difficiles à chiffrer, ne peuvent être aisément comparés à la valeur d’un dédommagement qui proviendrait du gouvernement du Canada.

De plus, pour conclure que cette entente est à l’avantage des membres, le juge Riordan aurait dû présumer, avant même l’audition de la cause des deux recours, que les compagnies de tabac seraient déboutées dans leur action en garantie contre le gouvernement du Canada. Il ne pouvait bien sûr se prononcer sur les chances de succès de l’action en garantie avant son audition.

Finalement, le juge souligne qu’advenant la victoire des compagnies de tabac dans leur action en garantie, les membres seraient potentiellement lésés d’une part importante de dédommagement provenant du gouvernement du Canada, lequel pourrait être le seul débiteur solvable dans cette affaire (par exemple, si certaines compagnies de tabac faisaient faillite suite à un jugement qui les condamnerait).