Pour s’inscrire aux recours
Qui peut faire partie du groupe du CQTS?
Par jugement rendu le 21 février 2005, le juge Jasmin a défini la composition du groupe comme suit :
«Pour faire partie du groupe, une personne devrait avoir résidé au Québec et avoir été victime du cancer du poumon, du larynx ou de la gorge ou avoir souffert d’emphysème au moment de la date de signification de la présente requête ou depuis cette date, après avoir inhalé directement de la fumée de cigarette. Cette personne devra avoir fumé un minimum de 15 cigarettes par période de 24 heures et pendant une période prolongée d’au moins cinq ans…»
Les héritiers des personnes décédées font partie du groupe. Cette mesure est nécessaire, explique le juge, pour éviter de remonter de façon illimitée dans le temps. Ce qui signifie que toute personne qui répondait à ces critères au 18 novembre 1998 ( et jusqu’à trois ans avant cette date ), et tous les nouveaux cas survenus depuis, peuvent faire partie du groupe du recours collectif représenté par le Conseil québécois sur le tabac et la santé et le membre désigné.
Obtenir le formulaire d’adhésion au recours du CQTS
Les victimes du tabac qui font partie du groupe défini par le recours collectif ou leur succession peuvent obtenir un formulaire d’adhésion au recours du CQTS en fournissant leurs nom et adresse au Conseil québécois sur le tabac et la santé en prenant soin de préciser la nature de leur demande.
Par courriel : recours@cqts.qc.ca
Par téléphone : 514 948-5317, p. 221
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Qui peut faire partie du groupe de Cécilia Létourneau?
Le 21 février 2005, le juge Pierre Jasmin de la Cour supérieure a autorisé le recours collectif et a défini comme suit le groupe visé :
» Toutes les personnes résidant au Québec qui, au moment de la signification de la requête, étaient dépendante de la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les intimées et le sont demeurées ainsi que les héritiers légaux des personnes qui étaient comprises dans le groupe lors de la signification de la requête mais qui sont décédées par la suite sans avoir préalablement cessé de fumer. »
Obtenir le formulaire d’adhésion au recours de Cécilia Létourneau
Nous vous invitons à compléter le formulaire disponible sur le site du cabinet d’avocats Trudel & Jonhston.
