Le communiqué de presse émis par le CQTS lors de l'autorisation du recours collectif, le 21 février 2005.

Requête déposée à la Cour supérieure du Québec:

Requête en autorisation pour exercer un recours collectif contre les trois plus grandes compagnies de tabac canadiennes, déposée en cour supérieure en novembre 1998 (126 K)

Requête introductive d'instance (292 K)

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En novembre 1998, le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) déposait à la Cour supérieure du Québec une requête en autorisation pour exercer un recours collectif contre les trois plus grandes compagnies de tabac canadiennes, au nom des victimes du cancer du poumon, du larynx, de la gorge et d'emphysème causés par la cigarette. Le CQTS tient responsable JTI-Macdonald, Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges de ces maladies et des décès qui en découlent.

Monsieur Jean-Yves Blais est membre désigné pour les fins du recours. La firme Lauzon Bélanger Lespérance et le cabinet De Granpré Chait, agissent à titre de procureurs dans cette cause, qui a déjà franchi plusieurs étapes.

• 19 novembre 1998
  Dépôt par le CQTS et monsieur Jean-Yves Blais d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif pour le compte des personnes qui souffrent d’un cancer du poumon, du larynx, de la gorge ou d’emphysème.
• 3 novembre 2000
  Jugement de la Cour d’appel du Québec qui ordonne de réunir au stade de l’autorisation le recours du CQTS à une autre demande de recours déposée deux mois plus tôt^*.
• 1999 à 2004
  Dépôt de multiples requêtes des compagnies de tabac pour faire invalider les deux recours et les empêcher d’être autorisés. Divers jugements rendus par la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans ces dossiers.
• 21 février 2005 Victoire importante des victimes représentées avec le jugement de la Cour supérieure du Québec qui autorise les deux recours collectifs.
• 2005 à 2011
  Réalisation des étapes préparatoires au procès des deux recours (dépôt d’une requête introductive d’instance, production des rapports d’experts, interrogatoires des dirigeants des compagnies de tabac et des représentants des deux recours, analyse des millions de pages de documents provenant des compagnies de tabac, rencontres mensuelles de gestion des deux recours présidées par le juge en présence des avocats des parties en cause, etc.)
• Février 2008
  Dépôt par les compagnies de tabac d’une requête qui appelle en garantie le procureur général du Canada dans les deux recours.
• Avril 2010
  Accord survenu entre les parties sur l’échéancier du déroulement des actions et de la date du début du procès, fixée au 17 octobre 2011.
• 4 juillet 2011
  Signature d’un règlement par lequel les recours donnent une quittance au gouvernement du Canada. Ce règlement devra être soumis à l’approbation de la cour.
• 10 août 2011
  Jugement sur une requête des compagnies de tabac qui a pour effet de reporter le début du procès au 5 mars 2012.
• 31 août 2011
  Audition du règlement intervenu entre les recours et le procureur général du Canada en vue de lui accorder une quittance.
• 21 septembre 2011
  Jugement rejetant l’entente conclue le 4 juillet 2011 qui visait à donner une quittance au procureur général du Canada.

Prochaines étapes

• Octobre 2011 à mars 2012
  Poursuite des étapes préparatoires au procès.
• 5 mars 2012
  Début du procès des deux recours collectifs.

^* Cette demande a été déposée le 10 septembre 1998 par madame Cécilia Létourneau pour le compte des personnes dépendantes de la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les compagnies de tabac.