Le communiqué de presse émis par le CQTS lors de l'autorisation du recours collectif, le 21 février 2005.

Requête déposée à la Cour supérieure du Québec:

Requête en autorisation pour exercer un recours collectif contre les trois plus grandes compagnies de tabac canadiennes, déposée en cour supérieure en novembre 1998 (126 K)

Requête introductive d'instance (292 K)

Jugement autorisant le recours collectif (580 K)

Avis aux membres du recours du CQTS. Cet avis décrit les particularités de chacun des deux groupes ainsi que les conclusions recherchées par les deux recours collectifs. L'avis mentionne également que les personnes qui ne désirent pas être représentées par ces recours collectifs doivent s'exclure en avisant le greffier de la Cour supérieure au plus tard le 13 juillet 2005. Cet avis a également été publié dans plusieurs quotidiens du Québec.

Avis conjoint aux membre

Avis long

Avis conjoint aux membres (anglais)

Avis long (anglais)

Pour vous joindre à nous, il vous suffit d’utiliser ce formulaire d’adhésion.

Devenez membre du Conseil québécois sur le tabac et la santé pour aussi peu que 50 $ par année, si vous le faites à titre individuel, ou 100 $ au nom de votre organisme.

Pour plus de renseignements sur nos activités, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Notre lutte contre Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-MacDonald, pour faire valoir les droits des victimes du tabac se poursuit lentement mais sûrement. Certes nous nous rapprochons du procès, mais nous n’y sommes pas encore.

Pourquoi est-ce si long? À ce jour, les compagnies du tabac ont déployé tout leur arsenal de guerre pour éviter d’admettre leurs torts et de réparer les graves dommages que le tabagisme a causé à la santé de milliers de Québécois qui sont atteints d’une maladie causée par leur produit. Dans l’année qui vient nous devrons continuer à nous armer de patience, afin de déjouer les tactiques des cigarettières, qui tentent par tous les moyens de retarder l’issue de notre recours collectif, dont le règlement, en notre faveur, se chiffrerait, pour elles, à des milliards de dollars en dommages et intérêts.

Après 10 ans de démarches juridiques, nous serions à même de nous attendre à une prise de responsabilité de la part d’une industrie qui sait, depuis longtemps, qu’elle met en marché un produit hautement toxique, qui portera atteinte à la santé de la population qui le consomme. Au contraire, elle préfère gagner du temps en faisant subir d’interminables interrogatoires à nos représentants et experts. Pour vous donner un aperçu de l’ampleur de cette démarche, en tant que représentants du Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS), M. Jean-Yves Blais et moi-même, nous avons répondu à 3 505 questions et nos experts, à 5 244 questions des avocats des cigarettières.

Par manque d’empathie envers les victimes du tabac, les compagnies de tabac prolongent indûment les procédures avant procès. Elles auraient intérêt à suivre l’exemple de Maple Leaf, dont l’attitude, exprimée par son président, en a été une de compassion pour les 29 victimes de la listériose, lors de la contamination de certains de leurs produits en août 2008.
Marcel Boulanger, MD, président, CQTS

En novembre 1998, le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) déposait à la Cour supérieure du Québec une requête en autorisation pour exercer un recours collectif contre les trois plus grandes compagnies de tabac canadiennes, au nom des victimes du cancer du poumon, du larynx, de la gorge et d'emphysème causés par la cigarette. Le CQTS tient responsable JTI-Macdonald, Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges de ces maladies et des décès qui en découlent.

Monsieur Jean-Yves Blais est membre désigné pour les fins du recours. La firme Lauzon Bélanger et le cabinet De Granpré Chait, agissent à titre de procureurs dans cette cause, qui a déjà franchi plusieurs étapes.

• 19 novembre 1998
  Dépôt, par le CQTS, d’une requête en autorisation pour exercer un recours collectif contre les trois plus grandes compagnies de tabac canadiennes.
• 10 décembre 1998
  Demande à la Cour supérieure, par les compagnies de tabac poursuivies, de déclarer irrecevable la demande d’autorisation du CQTS ou d’en ordonner la suspension jusqu’à ce que jugement soit rendu sur une autre requête en autorisation déposée en septembre 1998.
• 29 février 2000
  Suspension de la requête en autorisation du CQTS par le juge Jean Normand de la Cour supérieure.
• 28 juin 2000
  Autorisation par le juge Louise Mailhot de la Cour d’appel d’en appeler du jugement de première instance du 29 février 2000.
• 3 novembre 2000
  Jugement de la Cour d’appel du Québec qui casse, à l’unanimité, le jugement du 29 février et ordonne de réunir au stade de l’autorisation le recours du CQTS à une autre demande de recours déposée deux mois plus tôt.
• 27 février 2001
  Rejet, par la Cour d’appel du Québec, de la demande des compagnies de tabac de surseoir à l’exécution du jugement rendu le 3 novembre 2000 afin de leur permettre d’en appeler de ce jugement devant la Cour suprême du Canada.
• 28 mai 2001
  Jugement de l’honorable André Denis de la Cour supérieure qui rejette la requête des compagnies de tabac d’obtenir la communication des dossiers médicaux du membre désigné de notre recours collectif, M. Jean-Yves Blais.
• 6 septembre 2001
  Rejet par la Cour suprême du Canada de la requête des compagnies de tabac qui visait à faire invalider le jugement de la Cour d’appel qui nous autorisait à poursuivre sans délai nos démarches visant l’autorisation de notre demande d’autorisation.
• 18-19 avril 2002
  Interrogatoire, par les avocats des compagnies de tabac, de M. Jean-Yves Blais, victime de cancer du poumon et membre désigné du recours collectif du CQTS.
• 19-20-21 juin 2002
  Interrogatoire de Dr Marcel Boulanger comme représentant du CQTS.
• 20 et 21 août 2002
  Audition devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour contester la décision du Fonds d’aide aux recours collectifs rejetant notre demande d’aide financière
• 2 octobre 2002
  Audition à la Cour pour faire trancher les objections soulevées dans le cadre des interrogatoires de M. Jean-Yves Blais et du Dr Marcel Boulanger.
• 8-9 octobre 2002
  Suite et fin des interrogatoires de M. Jean-Yves Blais et du Dr Marcel Boulanger.
• 20 décembre 2002
  Dépôt de la contestation écrite des intimées suite aux interrogatoires.
• Année 2003
  • Réponse des avocats du CQTS à la contestation écrite des compagnies de tabac.
  • Audition devant le Fonds d’aide aux recours collectifs pour faire renverser leur décision de ne pas soutenir financièrement la demande du CQTS.
  • Demande au tribunal de fixer les dates d’audition sur l’autorisation du recours collectif du CQTS.
• 4 au 23 novembre 2004
  • Audition, par le juge Pierre Jasmin de la Cour supérieure du Québec, de notre demande d'autorisation de recours collectif.
  • L'audition de cette cause, qui a duré 14 jours, a nécessité un grand travail de préparation et la participation de 19 avocats. Les questions abordées tout au long de cette audition pour autorisation sont extrêmement importantes pour déterminer la responsabilité des compagnies de tabac envers leurs produits et l'accès possible à la justice des victimes de maladies causées par le tabac ainsi que celui des personnes dépendantes de la nicotine.
• 21 février 2005
  • L'honorable Pierre Jasmin de la Cour supérieure du Québec autorise le premier recours collectif au Québec intenté par le Conseil québécois sur le tabac et la santé contre Imperial Tobacco, JTI Macdonald et Rothman Benson & Hedges, au nom des personnes atteintes du cancer du poumon, de la gorge, du larynx et de l'emphysème causés par l'usage du tabac.
  • Les compagnies de tabac n'ont aucun appel possible de cette décision et devront subir un procès
• 11 mars 2005
  JTI-Macdonald, Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges en appelent du jugement autorisant le CQTS à intenter contre elles un recours collectif au nom des victimes de cancer et d'emphysème. Les compagnies de tabac agissent ainsi malgré la clarté de la loi qui prévoit l'impossibilité d'en appeler d'un jugement autorisant un recours collectif. Pour connaître la réaction du CQTS à cette stratégie, consultez le communiqué de presse émis le vendredi, 11 mars 2005.
• 16 mai 2005
  JTI_Macdonald, Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges se désistent de leur demande d'en appeler de la décision autorisant le recours du CQTS.
• 29 septembre 2005
  • Le CQTS présente sa Requête introductive d’instance d’un recours collectif devant la Cour supérieure du Québec, contre les compagnies de tabac canadiennes.
  • La requête, faite pour les 49 035 victimes, demande à la Cour de condamner les compagnies poursuivies à payer des dommages reliés aux maladies des membres du groupe.
• 17 novembre 2005
  Imperial Tobacco dépose une requête en radiation de certaines allégations du recours collectif du CQTS.
• 23, 24 et 25 janvier 2006
  La requête de la compagnie de tabac plaide devant la Cour supérieure du Québec. La requérante tente de faire radier plusieurs des allégations du CQTS, concernant la responsabilité des compagnies de tabac dans la fabrication et la vente d’un produit dangereux pour la santé.
• 2 mars 2006
  La juge Carole Julien, de la Cour supérieure du Québec, rend son jugement sur les demandes de radiation des allégations.
• Mars et avril 2006
  M. Jean-Yves Blais, en tant que membre désigné du recours collectif, et le Dr Marcel Boulanger, en tant que représentant du CQTS, font l’objet d’une nouvelle série d’interrogatoires de la part des compagnies de tabac.
• 31 mars 2006
  Les compagnies de tabac demandent la permission d’en appeler de la décision de la juge Julien, rendue le 2 mars 2006.
• 17 mai 2006
  La Cour d’appel du Québec rejette la requête des compagnies de tabac d’en appeler de la décision de la juge Julien.
• Novembre 2006
  Les compagnies de tabac présentent une requête en irrecevabilité du recours du CQTS. La Cour supérieure rejette cette requête. Les compagnies de tabac demandent alors la permission d’en appeler du jugement de la Cour supérieure. La Cour d’appel rejette la demande pour permission d’en appeler.
• Fin 2006/début 2007
  Le CQTS dépose les rapports d’expertise de ses six experts sur la dépendance, la toxicologie du produit, le cancer du poumon et l’emphysème, la publicité et le marketing, l’épidémiologie et le cancer de la gorge.
• Été 2007
  Les compagnies de tabac obtiennent la permission d’interroger les experts sur leurs rapports.
• Janvier 2008
  L’honorable juge Carole Julien est affectée au district judiciaire de Longueuil et un nouveau juge est désigné à la cause, soit l’honorable juge Brian Riordan.
• Février 2008
  Les compagnies de tabac poursuivies déposent leurs défenses. Elles appellent en garantie le Procureur général du Canada dans notre dossier.
• Été 2008
  
  • Les avocats du CQTS interrogent un représentant de chaque compagnie de tabac poursuivie pendant six jours au total. Les interrogatoires se poursuivent jusqu’à la fin de 2008.
  • Le CQTS demande la communication de documents détenus par les compagnies de tabac en fonction d’une liste de thèmes pertinents au recours.
• Août 2008
  Les compagnies de tabac déposent une requête pour interroger les membres du groupe.